Décret n° 78-190 du 6 mars 1978 relatif à l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 64-806 du 3 décembre 1964 portant organisation de l'admission dans les classes de sixième des lycées et collèges, cours complémentaires, sections normales et cours normaux et en première année des centres d'enseignement technique
Article premier
Est suspendue l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 64-806 du 3 décembre 1964 uniquement en ce qui concerne l'exigence d'une ancienneté de plus de 5 ans du bulletin de naissance ou du jugement en tenant lieu.
Art 2
Le ministre de l'Education nationale est charg&eacu