Décret n° 78-603 du 28 juin 1978 instituant une taxe pour la délivrance de certaines pièces relatives aux opérations d'urbanisme et d'habitat
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le cadre de la politique mise en œuvre en vue de l'amélioration de l'habitat, un certain nombre de décisions ont été prises au cours du conseil interministériel du 11 octobre 1976, notamment :
- la préparation d'un texte fixant les modalit&eac