Décret n° 78-985 du 19 octobre 1978 attribuant une indemnité de sujétions spéciales de police aux personnels de la Gendarmerie nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 74-36 du 18 juillet 1974 relative à l'organisation générale des Forces armées;
Vu le décret n° 58-639 du 25 juillet 1958 portant attribution d'une indemnit&eacu