Décret n° 79-708 du 18 juillet 1979 modifiant le décret n° 79 - 148 du 13 février 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Depuis l'intervention de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966, les personnels des Forces de Police ont cessé d'être soumis aux dispositions de la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Le statut qui leur est depuis lors applicable &ea