Décret n° 79-797 du 24 juillet 1979 déclarant projet de réalisation con/utilité publique le par la SICAP et l'Office des Habitations à Loyer modéré d'un programme d'habitat Rufisque, prescrivant Immatriculation au nom de l'Etat des terrains au domaine national compris dans le périmètre. dudit projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à sa réalisation