Décret n° 80-013 du 04 janvier 1980 soumettant à autorisation préalable l'importation des piles électriques de 4,5 volts
Article premier
L'importation des piles électriques de 4,5 volts (position tarifaire 85-03) est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé des Affaires économiques.
Art 2
Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent dé