Décret n° 80-347 du 02 avril 1980 arrêtant dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique le montant définitif de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement nos S 63-C-70-A, 86-C-70-A, 30-C-71-A et 65-C-73-A

المرجع : D 1980/347 تاريخ النشر :