Décret n° 80-547 du 04 juin 1980 abrogeant et remplaçant le 5e alinéa de l'article 1er du décret n° 76 - 147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 72 - 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration terr