Décret n° 80-645 du 01 juillet 1980 portant abrogation des dispositions de l'arrêté n° 3135 C du 13 novembre 1941 du Gouvernement du Sénégal sur les lots n° 47 et 48 à distraire du titre foncier n° 243-NO en vue de leur attribution à la Caisse de Sécurité sociale de Tambacounda et à l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal

المرجع : D 1980/645 تاريخ النشر :