Décret n° 80-854 du 28 juillet 1980 abrogeant l'article 1er du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-58 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'Etat sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties