Décret n° 80-972 du 30 septembre 1980 fixant la procédure et les modalités de liquidation de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD)
RAPPORT DE PRESENTATION
En application de la loi n° 80-41 du 25 août 1980 portant dissolution de l'ONCAD, un décret doit aménager les conditions de liquidation de cet établissement public.
Il a paru opportun de prévoir un régime particulier, considérant que le décret n° 75-261