Décret n° 81-625 du 24 juin 1981 instituant la Commission nationale d'Etude, de Concertation et de Suivi des Etats généraux de l'Education
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi d'orientation de l'Education nationale n° 71-36 du 3 juin 1971;
Vu le décret n° 81-624 du 24 juin 1981 instituant les Etats généraux de l'Education;
Sur le rapport conjoint du Ministre d