Décret n° 81-992 du 2 octobre 1981 fixant les prix d'achat au producteur des semences des différentes espèces de produits agricoles
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 80-42 du 25 août 1980 portant création de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural;
Vu le