Décret n° 82-1002 du 17 décembre 1982 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 70-883 du 13 juillet 1970, portant interdiction de l'importation et de la mise en vente des cafés verts compor tant des cerises et grains d'aspect noir
Article premier
Sont abrogées les dispositions du décret n° 70-883 du 16 juillet 1970, pour ce qui concerne l'importation des cafés verts comportant des cerises et grains d'apect noir.
Art 2
La mise en vente reste soumise aux dispositions réglementaires en matière de contrôle de qua