Décret n° 82-1035 du 31 décembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kahone (Département de Gossas), prononçant sa désaffectation en vue de son affectation au Ministère du Développement rural, pour la réalisation de cinq entrepôts, de stockage de céréales dans le cadre du programme de sécurité alimentaire