Décret n° 82-243 du 15 avril 1982 modifiant le décret n° 81 - 164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
la Primature et les ministères.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 81-164 du 4 mars 1981 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nati