Décret n° 82-411 du 23 août 1982 autorisant la cession gratuite à l'Office des Habitations à Loyer modéré (0.H.- L.M.) d'une partie du terrain servant d'assiette à la cité route de Gossas de Diourbel
Article premier
Est autorisée à titre de régularisation, la cession gratuite au profit de l'Office des Habitations à Loyer modéré (O.H.L.M.), d'une parcelle de terrain de 2.830 formant une portion de l'assiette de la cité O.H.L.M. de la route de Gossas à Diourbel.
Art 2
Le