Décret n° 82-465 du 30 juin 1982 fixant les salaires minima inter- professionnel et agricole garantis
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du Travail, notamment en son article 109;
Vu le décret n° 68-742 du 1er juillet 1968 portant notamment suppression des zones de salaires;
Vu le décret n° 81-166 du 4 mars 1981 fixant les salair