Décret n° 82-585 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Sor, quartier Ndiolofène, Commune de Saint-Louis et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Abibou Dièye pour la réalisation d'une boutique de vente de denrées
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Sor, quartier Ndiolofène, Commune de Saint-Louis, à l'angle de la route des Cime