Décret n° 82-597 du 05 août 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Sor, route des cimetières et prononçant sa désaffectation, en vue de son attribution par voie de bail à M. Babacar Ndiaye
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64 -573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Saint-Louis, quartier Sor, route des Cimetières, d'une contenance de 225 mètres