Décret n° 82-710 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis entre Thiago et Mbane (Département de Dagana) et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à l'Association fermière de la Taouey qui envisage d'y réaliser une exploitation maraîchère avicole
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis entre Thiago et Mbane (Département de Dagana), d'une contenance de 100 ha. 03 a et 41 ca.