Décret n° 82-712 du 20 septembre 1982 prononçant l'affectation au profit du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, pour les besoins de la Caisse de Sécurité sociale, d'une parcelle de terrain sise à Thiès, à distraire du titre foncier n° 3540 Th. pour la réalisation d'un Centre de Protection maternelle et infantile (P.M.I.)
Article premier
Est prononcée l'affectation, au profit du Ministère, de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, Pour les besoins de la Caisse de Sécurité sociale, d'une parcelle de terrain sise à Thies, d'une contenance de 1.600 mètres carrés à distraire du titre fo