Décret n° 82-712 du 20 septembre 1982 prononçant l'affectation au profit du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail, pour les besoins de la Caisse de Sécurité sociale, d'une parcelle de terrain sise à Thiès, à distraire du titre foncier n° 3540 Th. pour la réalisation d'un Centre de Protection maternelle et infantile (P.M.I.)

المرجع : D 1982/712 تاريخ النشر :