Décret n° 82-722 du 20 septembre 1982 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack et prononçant sa désaffectation, en vue de son affectation au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et technique, pour les besoins de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles (I.S.R.A.)
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain sise à