Décret n° 82-784 du 15 octobre 1982 soumettant à autorisation préalable l'importation de semence de pommes de terre
Article premier
L'importation de semence de pommes de terre (position tarifaire n° 07-01-01) est soumise à autorisation du Ministre du Commerce après avis du Ministre du Développement rural.
Art 2
Le présent décret abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires et notam