Décret n° 83-1075 du 19 octobre 1983 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat, de dépendances du domaine national sises dans la zone de Liberté VI et prononçant leur désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions fixées par le titre II du décret n° 64 573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64 46 du 17 juin 1964, des terrains du domaine national, d'une superficie de 128.930 mètres carrés, compris d