Décret n° 83-277 du 14 mars 1983 portant application des articles 5 alinéas 3 et 7 de la loi no 78.43 du 6 juillet 1978 portant orientation de l'Architecture sénégalaise
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 78-43 du 6 juillet 1978 portant orientation de l'architecture sénégalaise précise en ses articles 5 et 7, d'une part, la catégorie de constructions dispensées de l'intervention obligatoire d'un architecte, d'autre part, les constructions pou