Décret n° 83-320 du 25 mars 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives
RAPPORT DE PRESENTATION
La diversité des textes qui régissaient l'organisation et le fonctionnement des coopératives, la dualité de régime juridique entre les coopératives du secteur urbain et les coopératives du secteur rural, l'inadaptation de la plupart des dispositions de ces tex