Décret n° 83-568 du 03 juin 1983 portant organisation de la commission de contrôle des banques et établissements financiers
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi bancaire (loi n° 76-52 du 9 avṛil 1976) crée en son article 50, une Commission de Contrôle des Banques et Établissements financiers, appelée à jouer à côté de la Banque centrale, un rôle essentiel dans le cadre du contrôle du respect