Décret n° 83-857 du 10 août 1983 fixant le tarif des frais accessoires de poursuites en matière de contributions directes, indirectes, de droits d'enregistrement et de taxes assimilées, d'amendes et de condamnations pécuniaires, ainsi que le tarif des Indemnités forfaitaires aux porteurs de contraintes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre du plan de redressement financier, l'amélioration du recouvrement des recettes de l'Etat est une des conditions dé la réussite.
Cette amélioration passe notamment par une utilisation plus intensive des procédures de poursuites à l'&e