Décret n° 83-875 du 17 août 1983 accordant des avances de trésorerie d’un montant de 413.339.565 francs
Article premier
Des avances de trésorerie d'un montant de 413.539.565 francs sont accordées aux communautés rurales figurant à l'état annexé au présent décret.
Art 2
En application de l'article 26 de la loi n° 75-64 du 20 juin 1975, ces avances ne porteront pas in