Décret n° 84-1223 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Thiès, quartier Keur Mame El-Hadji et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Fortès
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeu Ihle sis à Thiès, quartier Keur Mame El Hadji, d'une perficie de 1.392 mètres carrés, en vue de son attribution&n