Décret n° 84-262 du 08 mars 1984 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, rue Docteur-Thèze angle Félix-Faure, d'une Contenance de 249 mètres c