Décret n° 84-741 du 27 juin 1984 abrogeant et remplaçant les articles 48, 49 et 50 du décret n° 78-122 du 3 février 1976 relatif aux établissements publics à caractère industriel et commercial
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet a pour objet de mettre à jour les articles 48, 49 et 50 du décret n° 76-122 du 3 février 1976, relatif aux établissements publics à caractère industriel et commercial pour tenir compte, d'une part, du décret n° 80-780 du 28 juillet 1980,