Décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur engagé en complément d'effectif et du travailleur engagé pour assurer un remplacement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les exceptions au principe de la limitation du renouvellement du contrat à durée déterminée visaient jusqu'ici les travailleurs journaliers les travailleurs saisonniers et les dockers.
Or les mesures de restructuration prises dans le cadre des nouvelles politiques