Décret n° 85-1259 du 03 décembre 1985 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions A la législation économique;
Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12 et 50 de la loi n°