Décret n° 85-204 du 21 février 1985 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble sis à Ndar-Toute, Saint-Louis et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aminata Diop Lissa
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à. Nder-Toute. d'une contenance de 31 m2. ayant fait l'objet d'un acte transcrit à l