Décret n° 85-230 du 28 février 1985 ordonnant la publication de l’accord relatif à la création d’une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (O A.P.I.) et ses annexes signées à Bangui, le 23 mars 1977 constituant révision de l’accord relatif à la création d’un office africain et malgache de la Propriété industrielle (O.A.M.P.I), conclu à Libreville, le 3 septembre 1962
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 79-36 du 11 Avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété i