Décret n° 85-436 du 20 avril 1985 autorisant la Société d'Electricité (SENELEC) à surseoir à la dotation du fonds de renouvellement pour l'exercice 1984
Article premier
La Société nationale d'Electricité est autorisée à surseoir la dotation du Fonds de Renouvellment pour l'exercice 1984.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Développement industriei et de l'Artisanat sont chargés, c