Décret n° 85-534 du 13 mai 1985 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Louga en vue de son attribution par voie de bail à la Société d'Etudes et de Réalisations de Projets agricoles (S.E.R.P.A.)
Article premier
Est prononcée, la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une superficie de 122 ha, 25 a et 30 ca, en vue de son attribution par voie de bail à la Société d'Etudes et de Réalisation de Projets agricoles (SERPA).
Art 2
Le Ministre