Décret n° 86-062 portant du 13 janvier 1986 agrément de la Société African Seafood S.A. en qualité d'entreprise conventionnée
Article premier
La Société AFRICAN SEAFOOD S.A., est agréée en qualité d'entreprise conventionnée conformėment aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 81 - 50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements.
Art 2
Sont approuvées les dispositions de la conven