Décret n° 87-808 du 22 juin 1987 fixant le capital social minimum des banques et des établissements financiers
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et la réglementation du crédit;
Vu le décret n° 76-915 du 23 septembre 1976 fixant le capital social minimum des banques et &ea