Décret n° 87-995 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 77-429 du 31 mai 1977 portant organisation de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les étudiants inscrits en 4e année de maîtrise posent souvent le problème de leurs inscriptions aux concours directs d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et de Magistrature (ENAM). L'article 11 du décret n° 77-429 du 31 mai 1977 pr&e