Décret n° 88-1146 du 16 août 1988 portant rétrocession de l'immeuble objet du titre foncier n° 467 R immatriculé, compris dans l'assiette du projet d'implantation d'un centre d'apprentissage par la Société africaine de Transport et de Manutention
Article premier
Est déclaré rétrocessible à la Société africaine de Transports et de Manutention (SOTRAM) l'immeuble objet du titre foncier n° 467-R. immatriculé au nom de l'Etat compris dans l'assiette du projet d'un centre d'apprentissage.
Le Ministre de l'Economie