Décret n° 88-730 du 30 mai 1988 prononçant l'affectation d'un immeuble, objet du titre foncier n° 1520 D.G., au Ministère de l'Equipement pour les besoins du Service géographique national
Article premier
Est prononcée l'affectation au Ministère de l'Equipement d'un immeuble bâti, d'une contenance de 82.190 mètres carrés, objet du titre foncier n° 1520-D.G abritant le Service géographique national.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances est