Décret n° 89-064 du 17 janvier 1989 accordant une indemnité de sujétion à certains personnels servant dans le secteur de la Santé publique
Article premier
Une indemnité mensuelle de sujétion est accordée aux personnels suivants servant dans le secteur de la Santé publique.
- Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes non membres du C.H.U.;
- techniciens supérieurs médicaux;
-infirmiers;
-sages-femmes;
- agents sanita