Décret n° 89-569 du 16 mai 1989 fixant les modalités de gestion des fonds issus du prélèvement exceptionnel de solidarité au profit des Sénégalais rapatriés de Mauritanie
Modifié par :
- Décret n° 89-717 du 21 juin 1989
RAPPORT DE PRÉSENTATION
A la suite des événements survenus en Mauritanie et au Sénégal et qui ont conduit au rapatriement des Sénégalais vivant en Mauritanie, un prélèvement exceptionnel de solidarit&eac