Décret n° 90-470 du 2 mai 1990 portant modification de l'article 6 du décret n° 89-891 du 2 août 1989 relatif au logement de fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 à 38;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 relative au Code du Travail, modifiée ;
Vn le décret n° 81-1