Décret n° 90-624 du 11 juin 1990 portant convocation du Collège électoral pour l'élection des conseillers municipaux et ruraux
RAPPORT DE PRESENTATION
Le dernier renouvellement général des conseils municipaux et des conseils ruraux a eu lieu le 25 novembre 1984. Les articles L.170 et L.194 du Code électoral prévoient que les conseillers municipaux et les conseillers ruraux sont élus ou désignés pour cinq ans. Mais la loi