Décret n° 91-144 du 12 février 1991 portant application de la Loi n° 91-44 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi instituant le Médiateur de la République appelle plusieurs mesures d'application.
Les unes concernant les moyens d'action du Médiateur de la République administration et imputation des crédits qui lui sont alloués, possibilité de r