Décret n° 91-248 du 4 mars 1991 portant application de la loi n° 91-15 du 16 février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés
RAPPORT DE PRESENTATION
Aux termes de l'article premier de la loi n° 91-15 du 16 févier 1991 << Lorsque les prescriptions de l'article 44 du Code de la Famille n'auront pas été observées, les actes de l'état civil reçus à l'étranger en la forme usitée da